Reconfinement : les pratiques artistiques des mineurs sont impossibles


La COFAC vous informe :
Déconfinement - 1ère étape au 3 mai :
les activités artistiques en amateur toujours à l’arrêt

Le décret 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n’autorise pas encore la reprise des activités de pratique artistique des mineurs et majeurs dans les Etablissements Recevant du public.

En effet, l’article 35 modifié par le nouveau décret indique que les établissements d’enseignement artistique sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant ainsi que pour l’accueil des élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance.

Par ailleurs l’article 45 modifié précise pour les ERP de Type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) que sont seulement autorisés l’activité des artistes professionnels, les groupes scolaires et périscolaires ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, uniquement dans les salles à usage multiple, à l’exception des activités physiques et sportives.

Téléchargez le document sur les conditions de reprise des activités associative au 3 2021, rédigé par la Région académique Centre-Val de Loire.

Les étapes du déconfinement :

1ère étape : le 3 mai
- Fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement.
- Maintien d’un couvre-feu à 19h
- Maintien de l’interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes

2ème étape : le 19 mai
- Réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées.
- Couvre-feu repoussé à 21h
- Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes

La reprise pour tous d’une activité artistique (sauf danse et art lyrique) devrait être possible avec l’ouverture des lieux culturels. Mais cela doit être confirmé par le décret détaillant l’étape 2 du déconfinement.

3ème étape : le 9 juin
- Les lieux de culture pourront accueillir jusqu’à 5000 personnes avec le pass sanitaire.
- Couvre-feu repoussé à 23h
- Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes

4ème étape : le 30 juin
- Fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (selon la situation sanitaire locale).
- Fin du couvre-feu.
- Il sera possible de participer à un événement rassemblant plus de 1000 personnes en extérieur et en intérieur (avec le pass sanitaire).

A noter que l’évolution de l’épidémie peut inciter le gouvernement à prendre des mesures plus strictes selon les territoires, en cas de :
- taux d’incidence supérieur à 400 infections pour 100 000 habitants ;
- augmentation brutale du taux ;
- risque de saturation des services de réanimation.

Suite à la publication du décret modifié prescrivant les mesures sanitaires (Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043415851
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Pour rappel, jusqu’à présent, et depuis les mesures de restriction en vigueur depuis le 3 avril 2021, les conservatoires n’étaient autorisés à ouvrir au public, lorsque ces formations ne pouvaient être assurées à distance, que pour :

- Les pratiquants professionnels et formations délivrant un diplôme professionnalisant ;

- L’accueil des élèves inscrits en cycle de préparation à l’enseignement supérieur et en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse.

Par conséquent, l’accueil des élèves mineurs de 1er et 2ème cycles dans les conservatoires demeurait interdit, y compris s’agissant des élèves inscrits dans des classes à horaires aménagés.
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A compter du 26 avril 2021, en complément du dispositif décrit ci-dessus, seront également autorisés à reprendre les cycles de formation accueillant des élèves mineurs dans le cadre des classes à horaires aménagés uniquement (tous niveaux), y compris pour la danse et pour l’art lyrique.

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Par ailleurs les représentations et ateliers artistiques organisés par les structures culturelles ou les compagnies dans les établissements scolaires peuvent reprendre dès le retour des élèves en présentiel.
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Veuillez trouver ici un point d’information de la Fédération nationale du Théâtre amateur et d’Animation, qui met à jour les éléments de décrets qui impactent nos pratiques artistiques.

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Le Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 n’autorise plus les activités d’enseignement artistiques extrascolaires encadrées pour les mineurs dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), et ce pour au moins 4 semaines.
Les pratiques amateurs adultes au sein des Établissements recevant du public restent interdites, jusqu’à nouvel ordre.
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Nouvel article 35 : "6° Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance"
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Nouvel article 45 : "I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
- les salles d’audience des juridictions ;
- les salles de vente ;
- les crématoriums et les chambres funéraires ;
- l’activité des artistes professionnels ;
- les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l’accueil est autorisé en application des articles 32 et 33 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l’exception des activités physiques et sportives ;
- les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux mentionnés aux III et IV de l’article 32 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l’exception des activités physiques et sportives ;
- la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple


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