Reconfinement : les pratiques artistiques des mineurs sont impossibles


Veuillez trouver ici un point d’information de la Fédération nationale du Théâtre amateur et d’Animation, qui met à jour les éléments de décrets qui impactent nos pratiques artistiques.

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Le Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 n’autorise plus les activités d’enseignement artistiques extrascolaires encadrées pour les mineurs dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), et ce pour au moins 4 semaines.
Les pratiques amateurs adultes au sein des Établissements recevant du public restent interdites, jusqu’à nouvel ordre.
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Nouvel article 35 : "6° Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance"
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Nouvel article 45 : "I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
- les salles d’audience des juridictions ;
- les salles de vente ;
- les crématoriums et les chambres funéraires ;
- l’activité des artistes professionnels ;
- les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l’accueil est autorisé en application des articles 32 et 33 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l’exception des activités physiques et sportives ;
- les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux mentionnés aux III et IV de l’article 32 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l’exception des activités physiques et sportives ;
- la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple


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